1) Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site http://www.3sets.fr et désignation des parties :
Le présent site est édité par la société 3SETS, SARL au capital de 7622eur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro B 40801152600030 et dont le siège social est au 56, rue de 08 mai 1945 ; 29200 BREST.
L’éditeur est joignable par téléphone au 02-98-46-00-68 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : web.3sets@orange.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : 29408011526
Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix et joignable par téléphone au 08-99-70-17-61
Les fonctions de directeur de la publication et de responsable de la rédaction du présent site sont exercées par Mr Philippe Le Verge.
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente de matériel sportifs et d’articles de sport de raquettes à destinations des particuliers, des associations sportives, des professionnels et des collectivités locales. Certains produits disponibles à la vente sur le site seront éventuellement personnalisables.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu les conditions générales de vente et d’utilisation du site ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrements automatiques de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
2) Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat :
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci après le processus de commande :
Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets, éventuellement les personnaliser et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposeront ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si leur commande leur convient, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion, soir s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront inviter à effectuer leur paiement en étant redirigés sur l’interface de paiement sécurisé.
Nous utilisons la plateforme de paiement 100% sécurisée Citélis du Crédit Mutuel Arkea.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les même délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande en lui confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercices de leur droit de rétractation.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour le la commande (sous réserve de disponibilité à la date de commande) et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concerne que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse inclus. Pour toute autre lieu de livraison, il appartient au client de prendre contact avec nos services.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
3) Informations relatives au paiement :
L’internaute peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement bancaire et mandat administratif.
Les paiements par carte bancaire se feront au moyen de transactions sécurisées Citélis fournies par notre prestataire : Crédit Mutuel Arkea. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par mandat administratif ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur.
4) Livraison ou mise à disposition :
Les produits commandés sont livrés par La poste dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande. Les produits seront livrés par Colissimo suivi.
Certains produits ou certains volumes de commandes peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 5 jours ouvrés. Dans ce cas là, il en sera fait mention expresse à l’attention de l’acheteur lors de la validation de la commande.
Le montant du transport sera de 7,50eur ttc par colis ; il sera gratuit à partir de 70eur ttc de commande.
L’acheteur peut choisir de retirer sa commande au magasin 3SETS, dans ce cas il doit cocher la case « retrait en magasin » lors du passage de la commande.
Horaires de retrait des colis : mardi à samedi : 9h30/12h00 ; 14h00/18h00
- Livraison produits scolaires : Les frais de livraison sont offerts pour tous les établissements scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, universités) hors zones insulaires. La commande est valable et la marchandise est expédiée seulement une fois qu’un justificatif type bon de commande de l’établissement est fourni à la société 3 Sets. Si ce n’est pas le cas, les frais de ports habituels rentreront en vigueur.
La société 3 Sets se réserve le droit de modifier les délais de livraison de certains produits notés J+3, les nouveaux délais de livraison seront alors communiqués à l’acheteur.
5) Dispositions relatives aux droits du consommateur :
Le service clientèle du présent site est accessible au 02-98-46-00-68 ( numéro non surtaxé ) le lundi de 14h00 à 19h00 ; du mardi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00 ; le samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Le service clientèle est également joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : web.3sets@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse suivant : SARL 3SETS, 56 rue du 08 mai 1945 – 29200 Brest.
Dans ces deux dernier cas, l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 48 heures.
Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour demander l’échange ou le remboursement de sa commande. Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article L121-17 du code de la consommation. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner ( à leur frais ) le colis à l’adresse du siège de la société : SARL 3SETS ; 56 rue du 08 mai 1945 ; 29200 Brest, accompagné d’une lettre demandant soit le remboursement ; soit l’échange des produits.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le consommateur ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.
6) Garantie des produits achetés sur le présent site.
Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché.
En cas de défectuosité d’un produit neuf acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantis légales des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour en demander l’échange ou le remboursement, et, en application de l’article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d’un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l’échange ou le remboursement, dans l’hypothèse où le bien livré n’est pas conforme au sens donné à ce mot par l’article précité. Afin d’exercer l’un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis à l’adresse du siège de la société : SARL 3SETS, 56 rue du 08 mail 1945, 29200 Brest, accompagnée d’une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d’envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par virement dans un délai maximal de 30 jours.
Les produits acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie des vices cachés définie par le code civil, d’une garantie de bonne conformité imposée par l’article L211-5 du code de la consommation d’une durée de un an.
L’éditeur de ce site n’est pas responsable, y compris dans le cadre de la garantie contractuelle, des mauvaises installations ou utilisations des équipements vendus.
7) Espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensable à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat.
Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que le cas échéant, nécessaire à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également de suivre la livraison des biens achetés.
Si les données contenues dans la rubriques espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la règlementation en vigueur.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers.
L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription à la constitution de son espace personnel ou encore tout compte inactif depuis 2 années. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
8) Newsletter de l’éditeur
En cochant la case prévue à cet effet, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter ( lettre d’information ) qui comporte des informations relatives à son activité.
Les membres abonnés auront la possibilité de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletter.
9) Mentions relatives à la loi informatique et Libertés, du 06 janvier 1978
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site en la formulant à l’adresse électronique suivante : web.3sets@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
10) Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans ce cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les CGV ne seront plus applicables.
L’indisponibilité, même prolongée, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice et ne peut aucunement donner lieu à des dommages et intérêts de la part du site et de son éditeur.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le site, sont garanties par l’éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre. Ces variations et différences ne pourront en aucune hypothèse être imputées à l’éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites lui causait préjudice.
11) Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
L’internaute reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa chartre graphique.
12) Clauses diverses
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Les CGC applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait a être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui continueraient à produire leur effet.
